Sur l’article 1^er, la parole est à M. Gérard Gaudron :
 

M. Gérard Gaudron. Nous voici réunis, madame la secrétaire d'État, pour examiner, en deuxième lecture, ce texte qui illustre notre volonté de lutter contre les violences faites aux femmes. Comme je l’ai dit le 25 février dernier, et comme l’ont confirmé les différents orateurs, certains problèmes ne se prêtent ni aux débats partisans ni à l’expression de divergences idéologiques. Il convient à ce titre de saluer, une fois encore, la qualité du travail trans-partisan.

Les mesures contenues dans la proposition de loi sont attendues par de nombreuses femmes ; concrètes, elles témoignent d’avancées notables dans différents domaines, tels que la garde des enfants, le logement ou les mariages forcés. Le Sénat, qui a la même volonté que notre assemblée de sensibiliser toujours davantage à ce fléau des violences faites aux femmes, a apporté sa contribution.

Les violences faites aux femmes sont inacceptables ; il convient donc de voter et d’appliquer le présent texte dans les plus brefs délais. Pour ce faire, il est souhaitable que l’unanimité prévale dans notre hémicycle, même si le combat, en ce domaine, n’est pas terminé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Gaudron.

M. Gérard Gaudron. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous abordons la discussion ce soir est le résultat d’un travail efficace, puisque son élaboration a été rapide. Il faut pour cela saluer notre rapporteur Éric Ciotti. Nous espérons d’ailleurs que l’application de ce texte que nous allons voter sera tout aussi rapide !

En effet, il y a urgence. L’absentéisme scolaire nuit gravement au principe républicain de l’égalité des chances. Il compromet la réussite scolaire de tous les élèves et, comme l’a décrit l’Observatoire européen de la violence scolaire en 2003, il handicape la future vie professionnelle des enfants : les absentéistes occupent plus que les autres des emplois précaires lorsqu’ils arrivent sur le marché du travail.

Décrit comme un fléau, l’absentéisme scolaires est avant tout une réalité inacceptable qui touche près de 300 000 jeunes. Cette situation ne peut perdurer. La tolérer serait démissionner et nous ne saurions souscrire à cette passivité. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, en installant le préfet Lambert dans notre département de Seine-Saint-Denis le 20 avril dernier, a utilisé le terme de « cancer » pour évoquer l’absentéisme scolaire qui ronge notre école. En cela, il avait tout à fait raison.

Bien entendu, la responsabilité des parents existe ; elle est même essentielle et doit être réaffirmée, car rien ne se fera sans eux. Il convient de les accompagner lorsqu’ils sont dépassés et demandeurs. A contrario, les parents qui refusent d’assumer leurs responsabilités doivent comprendre que la société ne peut tolérer une telle démission.

Le contrat de responsabilité parentale, qui a été instauré par la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, est un outil satisfaisant, mais il n’a malheureusement pas été utilisé par beaucoup de présidents de conseils généraux, ce qui est tout à fait regrettable ! C’est pourquoi la présente proposition de loi prévoit un dispositif adapté et gradué, le dernier stade étant la suppression des allocations familiales.

Le versement d’allocations familiales est perçu comme un droit ; c’est aussi un devoir pour les parents de faire remplir à leurs enfants le principe de l’obligation scolaire. Or l’absentéisme scolaire s’étend, en particulier dans les quartiers dits difficiles, et elle peut engendrer la violence. L’année scolaire 2007-2008 a connu un pic d’absentéisme et, avec les chiffres récents, l’inquiétude des enseignants et des parents va grandissant.

Le mécanisme qui est proposé instaure une phase d’alerte, avec en premier lieu un avertissement, puis la suspension proprement dite du versement des allocations scolaires et enfin, en dernier lieu, leur suppression, et ce uniquement pour des cas allant au-delà de trois mois d’absence sans réponse des parents.

L’inspecteur d’académie détiendra un rôle central, puisque, d’une part, il saisira le président du conseil général pour la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale et, d’autre part, c’est à lui qu’il incombera de demander que les allocations familiales soient de nouveau versées, lorsque le retour de l’enfant en classe aura été constaté.

L’école doit être une maison de verre, transparente et ouverte sur l’extérieur. Elle doit se concentrer sur la réussite de tous les élèves. Ainsi, de nombreuses expériences de resserrement des liens entre l’école et les parents existent parallèlement. La « mallette des parents », expérimentée dans l’académie de Créteil, en est un bon exemple et la volonté de démultiplier l’expérience montre l’intérêt porté aux familles. Les échanges entre les parents et l’école doivent aussi être encouragés et renforcés. Les médiateurs de réussite scolaire jouent d’ailleurs pleinement ce rôle. Les micro-lycées pourraient être généralisés dans chaque académie à la prochaine rentrée scolaire, car ils constituent un dispositif innovant permettant aux jeunes déscolarisés de reprendre des études dans des conditions particulièrement favorables.

En conclusion, entre l’école de la rue et l’école de la République, notre choix est clair : nous voulons une école de la réussite, sanctuarisée et donnant de bons résultats. Le dispositif prévu dans cette proposition de loi est équilibré, puisqu’il tend la main aux parents défaillants sans les stigmatiser, la sanction financière n’intervenant qu’en dernier lieu. Ce sont véritablement des opérations sur mesure qui sont proposées.

Ne rien faire face au fléau de l’absentéisme scolaire reviendrait à se rendre complice de non-assistance à enfants en danger : c’est précisément pourquoi il convient que nous votions ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrice Calméjane. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 1114, relative aux passerelles entre les études de biologie et de médecine.

M. Gérard Gaudron. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur la réorientation des étudiants.

Le 22 juin 2009, le Parlement a adopté une proposition de loi, dont j’étais cosignataire, portant création d’une première année commune aux études de santé et ayant pour objectif de créer des passerelles afin de favoriser les réorientation des étudiants, qui se voient ainsi offrir une seconde chance. Le Parlement a apporté quelques modifications au texte, sans toutefois remettre en cause ses orientations.

L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de la loi dès la rentrée universitaire de 2010-2011 ; la réorientation des étudiants en première année de santé, elle, doit être mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire de 2012-2013. Ma question concerne tous les étudiants qui souhaitent passer d’une filière à l’autre et ceux provenant d’autres cursus, notamment les nombreux étudiants suivant des études supérieures de biologie et désireux d’emprunter des passerelles pour rejoindre la filière de médecine. Il semble en effet que ces étudiants soient non seulement pénalisés par les délais de mise enœuvre de la loi, mais ne puissent pas encore bénéficier desdites passerelles.

Vous n’avez eu de cesse, madame la ministre, de montrer votre attachement à ce dispositif innovant des passerelles. Pourriez-vous donc m’apporter des précisions sur le dossier des étudiants en biologie qui, actuellement au pied de la passerelle, souhaitent rejoindre la filière de médecine à la prochaine rentrée universitaire ?
 

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur. Vous m’avez interrogée, monsieur le député, sur la réorientation des étudiants en médecine. Comme vous l’avez rappelé, c’est à l’initiative de votre assemblée et d’une proposition de loi que vous avez cosignée qu’a pu être créée l’année commune aux études de santé. Ce grand pas en avant pour de nombreux jeunes attirés par les filières médicales contribuera aussi à l’émergence d’une culture médicale commune à tous les professionnels de santé, et à l’intégration des études de santé dans le schéma d’harmonisation européenne licence-master-doctorat. Il s’agit surtout, vous l’avez rappelé, d’un pas en avant pour assurer une meilleure réussite des étudiants.

Lors de la prochaine rentrée universitaire, nous verrons arriver la première promotion des étudiants inscrits en année commune aux études de santé. Cette première année d’étude, nous ne l’avons pas seulement conçue pour nos futurs médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens, mais aussi, ce qui est nouveau, pour tous ceux qui ne pourront pas le devenir. Nous avons voulu ouvrir des perspectives à ces derniers afin que l’échec en première année ne soit plus synonyme d’impasse.

Avant, le classement en fin de première année du premier cycle des études de médecine, dit PCEM1, ne permettait qu’aux étudiants les mieux classés de pouvoir choisir leur filière. Désormais, les étudiants choisiront de passer le ou les concours qu’ils souhaitent : celui de médecine, d’odontologie, de pharmacie ou de sage-femme.

Vous m’avez plus précisément interrogée sur les différentes passerelles que nous mettrons en place pour les étudiants inscrits en première année commune aux études de santé. Dans les prochains jours, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche examinera les différents arrêtés relatifs aux passerelles qui seront mises en place, à titre expérimental, dans plusieurs universités dès la prochain rentrée, et dans toutes les universités à la rentrée de 2012-2013.

Les passerelles, toujours sélectives bien sûr, seront bien plus nombreuses et plus ouvertes. Elles permettront aux étudiants qui, bien qu’ayant suivi d’autres formations, ont la vocation médicale, d’intégrer, sous certaines conditions de titre, de grade ou de diplôme, la deuxième ou la troisième année des études de santé. Bien évidemment, les étudiants de biologie titulaires d’un master pourront y prétendre.

Des passerelles seront également mises en place pour les étudiants qui, à l’issue du premier semestre des études de santé, souhaiteront s’orienter vers d’autres cursus, ou pour ceux qui n’auront pas pu franchir la barrière du concours de fin d’année : ceux-là pourront notamment se réorienter vers des formations paramédicales. Les universités sont en train de réfléchir aux passerelles sortantes qu’elles mettront en place, afin de permettre aux étudiants concernés de mieux rebondir.

Dans tous les cas, les étudiants qui, au terme de deux ans de classes préparatoires, échouent au concours, pourront bénéficier de crédits équivalents à quatre semestres de licence dès lors qu’ils auront obtenu la note moyenne de 10 sur 20.

Les universités sont prêtes pour accueillir à la rentrée la nouvelle promotion des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé, et je réunirai, dans les prochains jours, l’ensemble des doyens et des présidents d’université possédant une UFR de santé, telle l’université de Paris XIII, située dans votre département de Seine-Saint-Denis.

Les étudiants et leurs familles attendaient cette réforme, grâce à laquelle les études de santé ne seront plus synonymes d’échec et de renoncement. Vous le voyez, depuis trois ans maintenant, nous faisons de la modernisation des parcours universitaires une priorité, notamment dans le cadre du plan « Réussir en licence ». Les études de santé sont parties prenantes de ces réformes et je vous remercie, monsieur le député, d’avoir été à l’initiative de cette belle loi qui entrera en vigueur l’année prochaine.

Le 16e Parlement des enfants, réuni samedi à l'Assemblée nationale, a adopté une proposition de loi visant à instaurer de nouvelles règles de sécurité dans les villes et villages situés près de l'eau pour prévenir et préparer les citoyens aux risques de submersion.

Ce texte était présenté par les élèves de la classe de CM2 de l'école élémentaire Jean Moulin d'Angoulins (Charente-Maritime), dans une région touchée il y a quelques mois par la tempête Xynthia.

577 élèves de CM2, élus par leurs camarades de classe et représentant l'ensemble des circonscriptions législatives, ont participé à cette 16e édition du Parlement des enfants.

Les députés juniors ont travaillé le matin en commission et l'après-midi en séance dans l'hémicycle, sur le modèle du travail parlementaire et sous la houlette du président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer et en présence de plusieurs députés dont Gérard Gaudron.

M. Gérard Gaudron. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la ville est notre lot commun à tous. C’est un lieu de vie, un lieu d’activités économiques, d’identité commune à ceux qui y habitent. Chacun est donc légitimement attaché à sa ville, à son centre, à ses quartiers.

La politique de la ville couvre un grand champ de compétences et c’est un levier majeur de la cohésion nationale. En effet, l’avenir de notre pays se trouve aussi dans ces quartiers. Cette politique concerne aujourd’hui près de 8 millions de Français et répond à de nombreux besoins, notamment en termes de qualité de vie, d’éducation, de travail.

La gauche n’a pas le monopole de ces quartiers et nous n’avons donc aucune leçon à recevoir dans ce domaine. Notre bilan présente des résultats concrets et visibles par tous. Nous ne pouvons que nous féliciter d’appartenir à une sensibilité politique qui, après avoir beaucoup écouté, agit très concrètement pour changer la vie des habitants de nos cités,  comme Aulnay-sous-Bois, Montfermeil, Clichy-sous-Bois ou La Courneuve, pour ce qui concerne la Seine-Saint-Denis.

Pour s’attaquer aux problèmes, les moyens mis en place par nos gouvernements successifs sont sans précédent. Grâce à la politique de la ville, nos quartiers changent vraiment de visage et d’image, sur le plan urbain et sur le plan humain.

En 2013, ce sont 500 quartiers répartis dans la France entière qui seront rénovés. Encore une fois, nous pouvons en être fiers, et nous ne pouvons que nous féliciter en particulier de la politique réaliste et efficace de rénovation urbaine lancée par votre prédécesseur Jean-Louis Borloo. Beaucoup d’entre nous pensaient qu’il allait droit dans le mur. Aujourd’hui, force est de constater qu’il avait raison.

Madame la secrétaire d’État, vous avez l’honneur de porter ce projet de société depuis trois ans, avec succès, et vous vous êtes toujours battue pour assurer la pérennité du programme de rénovation urbaine, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité.

Il convient ainsi de noter que, en 2008, 700 élèves issus des quartiers en difficulté ont bénéficié d’une place dans un internat d’excellence ; 130 000 élèves ont bénéficié d’un accompagnement éducatif durant l’année scolaire 2007-2008, et 5 700 jeunes ont été accueillis dans une « école de la deuxième chance ».

De même, 3 500 contrats d’autonomie et 11 500 embauches en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée ont été signés fin 2008 grâce aux accords conclus avec quatre-vingt-six entreprises, associations et fédérations professionnelles qui se sont engagées à favoriser le recrutement de personnes issues des quartiers en difficulté.

La Seine-Saint-Denis, département très demandeur, est celui qui reçoit le plus du programme national de rénovation urbaine avec soixante-quatre quartiers éligibles. Fin 2009, le programme global de l’ANRU, avec le plan de relance, avoisinait les 742 millions d’euros. Certes, beaucoup critiquent le désengagement de l’État, et s’interrogent sur votre plan Espoir banlieues. Mais on préconise actuellement de concentrer les moyens budgétaires sur un nombre limité de quartiers qui seraient mieux ciblés.

Si la réforme de la géographie des quartiers peut sembler nécessaire, notamment pour mieux repérer ceux qui ont le plus besoin des aides financières de l’État, il convient d’être prudent à propos d’une nouvelle carte des zones urbaines sensibles, car, depuis la mise en œuvre de cette carte en 1996 par le ministre de la ville de l’époque, Éric Raoult, les besoins de l’ensemble des quartiers n’ont fait que s’accroître.

Dans cette période difficile, il faudrait néanmoins que les crédits affectés à la politique de la ville soient au moins maintenus et reconduits pour assurer la continuité des opérations. Il est important de poursuivre les opérations dans une deuxième phase, que l’on pourrait appeler ANRU 2.

Le plan de relance a été un bol d’air pour ces quartiers avec ses 350 millions d’euros supplémentaires qui ont permis de sauvegarder ou de créer 50 000 emplois.

Les élus attendent beaucoup du prochain comité interministériel des villes et du conseil national des villes qui devrait être installé d’ici à quelques jours.

Pour qu’elle perdure, cette dynamique doit s’appuyer sur des élus bâtisseurs, de droite comme de gauche, des élus qui veulent une répartition harmonieuse et équilibrée des territoires.

Comme vous l’avez souvent dit, madame la secrétaire d’État, « l’humain est au cœur de la rénovation urbaine ». La politique de la ville doit renforcer la cohésion urbaine et sociale autour de projets structurants.

Oui, madame la secrétaire d’État, nous vous encourageons à poursuivre votre action pour donner à nos quartiers une dimension humaine car, sur le terrain, nous recueillons de nombreux témoignages d’habitants qui ressentent un changement de leurs conditions de vie.

Il serait dommage de les laisser au milieu du gué. C’est pourquoi nous vous encourageons à continuer et à vous battre pour que nous ayons un ANRU 2.

Gérard Gaudron a signé la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Gérard Gaudron et son collègue Patrice Calmejane font partie des premiers députés cosignataires de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire déposée par leur collègue Eric Ciotti et qui sera discutée à l'Assemblée nationale le 16 juin prochain.

Ce texte prévoit que l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux parents en cas d'absence de l'enfant pendant quatre demi-journées dans un mois. Les allocations familiales sont suspendues si l'absentéisme se reproduit après cet avertissement.

Cette proposition de loi a un objectif clair : responsabiliser les parents face à l'absentéisme scolaire.